DAC7 : ce qu'il faut savoir
La vente d'objets personnels n'est pas imposable, même si tu les vends à un prix supérieur au prix d'achat (c'est-à-dire, même si tu réalises des bénéfices grâce à ladite vente).
🇧🇪 Consulte notre page sur les Règles fiscales pour la Belgique pour découvrir dans quel cas de figure une vente est imposable sur Vinted.
La directive DAC7 impose aux plateformes telles que Vinted de fournir aux autorités fiscales des informations sur les vendeurs. Si tu atteins un certain montant de ventes sur Vinted, tu devras compléter un rapport DAC7.
Le fait de devoir compléter un rapport et partager certaines informations ne signifie pas que tu devras obligatoirement payer des impôts sur tes ventes effectuées sur Vinted. Compléter un rapport DAC7 ne signifie pas non plus que tu devras faire quoi que ce soit de nouveau vis-à-vis de tes obligations fiscales.
Si tu n'as pas de nouvelles de notre part, c'est que tu n'as rien à faire.
Si tu atteins les seuils de déclaration, nous te contacterons d'ici la fin de l'année. Il n'est pas nécessaire de nous contacter si tu atteins les seuils plus tôt dans l'année.
Critères à remplir imposant de devoir compléter un rapport
Nous te contacterons automatiquement si tu remplis au moins un des critères suivants dans le cadre de tes ventes sur Vinted :
- tu as réalisé 30 ventes ou plus au cours de l'année civile
- tu as généré des gains supérieurs à 2 000 € au cours de l'année civile
Même si tu remplis l'un de ces critères et que tu dois compléter un rapport, cela ne signifie pas que tu devras payer des impôts, car la vente d'objets personnels n'est pas imposable.
Découvre comment remplir le rapport.
La vente d'objets personnels n'est pas imposable. Ce sont principalement les vendeurs professionnels qui réalisent des bénéfices qui pourront être amenés à payer des impôts.
Pense à consulter notre page sur les Règles fiscales pour la Belgique pour découvrir dans quel contexte les gains générés par tes ventes sur Vinted sont imposables. Si tu ne sais pas dans quelle mesure tu es concerné par le paiement d'impôts, n'hésite pas à consulter un conseiller fiscal.
Si nous n'avons pas répondu à toutes tes questions, tu peux nous contacter en cliquant sur le bouton ci-dessous.
- Tu peux également consulter notre page sur les Règles fiscales pour plus d'informations et d'exemples sur le fonctionnement des impôts dans les autres pays où Vinted est disponible.
- Découvre pourquoi tes ventes ne sont pas imposables lorsque tu vends des articles de seconde main.